Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 21/03/2025 SOUSCRIPTION DE PARTS DE FCPI Les sommes versées pour souscrire en numéraire des parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ouvrent droit à une réduction d'impôt sur... | |
| 20/03/2025 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES En cas de cession d'un bien immobilier loué meublé par un loueur non professionnel, la plus-value réalisée relève du régime des plus-values immobilières... | |
| 19/03/2025 RÉDUCTION D'IR POUR DONS Les dons accordés à des organismes d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.... | |
| 18/03/2025 TAXE SUR LES IMMATRICULATIONS DE VÉHICULES La loi de finances pour 2025 a modifié les tarifs de la taxe régionale sur les immatriculations de véhicules applicable pour certaines sources d'énergie.... | |
| 17/03/2025 FRANCHISE DE TVA La loi de finances pour 2025 a réformé de nouveau le régime de la franchise en base de TVA en instaurant un plafond unique de 25 000 euros quel que soit... | |
| 14/03/2025 MANDATAIRE PONCTUEL EN MATIÈRE DE TVA Depuis le 1er janvier 2025, il est possible de désigner un mandataire ponctuel en matière de TVA pour des opérations comme les exportations, les sorties... | |
| 13/03/2025 FRAIS DE REPAS 2025 Les professionnels exerçant une activité BIC ou BNC peuvent, sous certaines conditions, déduire leurs frais de repas pris en dehors de leur domicile lorsque... | |
| 12/03/2025 TAXE D'AMÉNAGEMENT La taxe d'aménagement est une taxe spéciale due lors de l'achèvement de travaux de construction ou d'aménagement. Une nouvelle procédure de rescrit spécifique... | |
| 11/03/2025 FRAIS DE CARBURANT 2024 Les exploitants individuels relevant des BIC qui optent pour une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer de manière forfaitaire les frais de carburant... | |
| 10/03/2025 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE La procédure de rescrit permet aux entreprises d'interroger directement l'administration fiscale ou le délégué régional à la recherche et à l'innovation... | |
| 07/03/2025 OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS Dans le cadre de l'échange automatique d'informations entre États, les établissements financiers établis en France doivent, chaque année, fournir à l'administration... | |
| 06/03/2025 EXONÉRATIONS FISCALES Les établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale et implantées dans une zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV) bénéficient,... | |
| 05/03/2025 RÉDUCTION POUR FRAIS DE TENUE DE COMPTABILITÉ Jusqu'à présent, une réduction d'impôt sur le revenu correspondant aux dépenses exposées pour la tenue de comptabilité était accordée aux contribuables... | |
| 04/03/2025 RÉDUCTION D'IR POUR DONS Les dons accordés à des organismes venant en aide à des personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 75 % dans la limite... | |
| 03/03/2025 BARÈME DE L'IMPÔT SUR LE REVENU (IR) La loi finances pour 2025 a été publiée au Journal Officiel le 15 février dernier. Elle prévoit une indexation du barème de IR applicable aux revenus de... | |
| 28/02/2025 PROPOSITION DE RECTIFICATION Une SAS est destinataire d'une première proposition de rectification, puis d'une seconde annulant et remplaçant la première. Le second courrier lui étant... | |
| 27/02/2025 JUSTIFICATION D'UNE PROVISION Une société d'assurance comptabilise et déduit une provision pour sinistres à payer au titre d'opérations d'assurance cédées par ses caisses régionales.... | |
| 26/02/2025 DÉCLARATION DES DROITS D'AUTEUR Les maisons d'édition et sociétés d'auteurs qui versent des droits d'auteur sont tenues de déclarer chaque année à l'administration fiscale le montant... | |
| 25/02/2025 FRANCHISE EN BASE DE TVA La loi de finances pour 2025 prévoit une nouvelle réforme du régime de la franchise en base de TVA à partir du 1 Face aux inquiétudes suscitées par cette... | |
| 24/02/2025 TAXE SUR LES BUREAUX Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage ainsi que les surfaces de stationnement situés en Île-de-France et, dans certains... | |
| << Brèves précédent(es) |